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01/11/2016

Limiter le paiement de dividendes, coupons et bonus en cas de difficultés financières sans dissuader les investisseurs : le challenge du MDA

Le MDA, « Maximum Distribuable Amount » ou montant maximum distribuable en français, est un mécanisme qui permet de limiter le paiement de dividendes, coupons et bonus si un établissement ne parvient pas à respecter ses coussins de fonds propres. Avant de revenir plus en détails sur cette mesure, quelques rappels sur la composition du capital réglementaire.

Les exigences en capital réglementaire des banques : Pilier 1, Pilier 2 et coussins de fonds propres

Le cadre réglementaire de Bâle III et son application européenne (CRR/CRD III et IV),  définissent les besoins minimums en capitaux propres des institutions financières.  Les exigences totales imposées aux 130 plus grandes banques de la zone euro sont les suivantes :

  • Les exigences au titre du Pilier 1 contraintes par les trois ratios de solvabilité : le ratio de fonds propres CET1 à 4.5% des RWA (actifs pondérés par les risques), le ratio de fonds propres Tier 1 à 6%, et le ratio de fonds propres globaux à 8% ;
  • Les exigences au titre du Pilier 2, exprimées en fonds propres CET 1, résultant du cadre méthodologique SREP (Supervisory Review and Evaluation Process). Elles ont pour but d’ajuster le niveau de capital aux spécificités de chaque banque ;
  • Et les différents coussins de fonds propres  visant à absorber les chocs macroéconomiques : le coussin de conservation des fonds propres (phase-in en 2016 à 0,63 % pour la France) ; le coussin de fonds propres contracyclique spécifique (non initié en France) ; et les coussins de fonds propres systémiques (phase-in en 2016 de 0,125 % à 0,50 % pour la France selon l’importance systémique de l’établissement). Ces trois coussins sont également exprimés en fonds propres CET 1.

Les exigences en capital réglementaire sous Bâle III

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Ces exigences minimums doivent être respectées et le régulateur dispose d’outils contraignants pour s’en assurer.

L’instauration d’un montant maximum distribuable

L’article 141 de la directive CRD IV instaure le concept de MDA, « Maximimum Distribuable Amount », qui permet de limiter voire interdire la distribution de profits (via le paiement de coupons d’instruments AT1 (Additional Tier 1), de dividendes d’instruments CET1 ou de bonus) si une banque ne parvient pas à respecter les coussins de fonds propres afin de ne pas menacer sa position en capital.

Le mécanisme du MDA se déclenche si le niveau de capital CET1 - composé des actions (avec déduction de la participation), des réserves et des participations minoritaires – ne respecte pas les exigences réglementaires. Comme mentionné dans le premier paragraphe, ces exigences sur le capital CET1 sont fixées par une partie du Pilier 1, à laquelle viennent s’ajouter le Pilier 2 puis les différents coussins. En cas de déclenchement de ce mécanisme, l’établissement ne pourra pas distribuer plus - il est toujours possible de distribuer moins - que le MDA qui se calcule par une formule réglementaire prédéfinie.

La formule de calcul

La composante de base du MDA est la somme des bénéfices annuels et provisoires réalisés depuis la dernière distribution (de coupon, dividende ou bonus) qui ne sont pas déjà inclus dans le capital CET1, ajustés des taxes découlant de leur conservation. A cette composante, est appliqué un coefficient multiplicatif, pouvant aller de 0 à 0.6, selon l’importance de l’écart entre le capital CET1 détenu par l’établissement et  le cumul des coussins : s’il lui manque entre 0 et 25% des exigences en CET1 pour les coussins de capital, il est de 0.6 ; pour un non-respect des coussins de 25 à 50%, le coefficient baisse à 0.4 ; 0.2 entre 50 et 75% et 0 au-delà (cf. figure 2).

Exigences totales en capital CET1 et application du MDA

Les impacts du MDA et notamment sur les CoCo bonds

L’objectif du superviseur au travers du mécanisme de MDA est précisément la restauration totale et rapide du niveau de fonds propres CET1 exigés. Ce faisant, la rémunération des instruments AT1 (Additional Tier 1) et plus particulièrement des « CoCo Bonds » (contingent convertible bonds) s’en trouve directement affectée en cas d’annulation ou de limitation du paiement des coupons.

Les CoCo Bonds sont des obligations convertibles hybrides. Elles sont éligibles au bail-in, c’est-à-dire qu’elles peuvent être converties en capital  suite à l’activation de certains critères de déclenchement (niveau de pertes, niveau des ratios de fonds propres, price earning ratio diminués, etc.). Avec l’introduction du MDA, les CoCo Bonds vont maintenant être soumis au « risque de coupon » (annulation du paiement du coupon en vertu du MDA) en plus du « risque de conversion en CET1 », ce qui expose leurs détenteurs à des pertes maximales en cas tempête financière. Avec l’annonce de la mise en place du MDA, leur prix a ainsi chuté de 10% début 2016 [1] 

Ce type d’obligation très en vue depuis 2013, car présentant des taux d’intérêt élevés, a largement contribué à la recapitalisation des banques. Cependant, aujourd’hui, le niveau de risque associé est tel qu’il devient de plus en plus difficile de trouver des investisseurs prêts à acheter ce type d’obligation.

Pour limiter les mouvements de vente sur ce segment obligataire, la Banque Centrale Européenne a cherché à rassurer les investisseurs en indiquant qu’il n’y aurait pas d’add-on réglementaire supplémentaire sur le capital bancaire en 2016 et qu’en cas non-respect du cumul des coussins, le montant maximum distribuable devrait être alloué en priorité au paiement des coupons sur instruments AT1. Pour rappel, le seuil de déclenchement du MDA est dépendant des exigences Pilier 2 fixées par le régulateur, puisque les coussins viennent directement au-dessus. Le Mécanisme de Supervision Unique (MSU) de la BCE, par la voix de sa présidente Danièle Nouy, a donc également insisté sur le fait  que les résultats des stress tests bancaires menés en Europe donneraient lieu cette année, à une exigence, dans le cadre du Pilier 2, et à une « recommandation » ou « guidance » (au lieu d’une seule exigence comme ce fut le cas l’année dernière), la « guidance » ne rentrant pas en compte dans le mécanisme du MDA.

Le MDA apparaît donc comme un nouvel outil pour le régulateur qui intervient en amont des plans de résolution en cas de non-respect des coussins réglementaires. Avec le bail-in, ils poursuivent le même but : faire participer prioritairement  les investisseurs aux efforts de recapitalisation en cas de difficultés financières.

Sia Partners

 

[1] Fitch: 2016 AT1 Issuance Suffers in Volatile Markets - https://www.fitchratings.com/site/pressrelease?id=999637

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