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13/12/2016

Les impacts de la résiliation annuelle sur le marché de l'assurance emprunteur

Les députés ont proposé fin janvier, dans un amendement au code de la consommation, la résiliation annuelle de l’assurance des prêts immobiliers. Cette mesure avait été envisagée dans un premier temps dans le cadre de la loi Sapin 2 mais abrogée car sans rapport direct avec l’objet de la loi (règle de l’entonnoir [1]). L’amendement proposé permettrait aux emprunteurs de changer l’assurance de leur prêt immobilier tous les ans, alors que c’est aujourd’hui seulement permis pendant les douze premiers mois de remboursement du crédit. Deux dates d’entrée en vigueur sont prévues : le 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêts immobiliers puis le 1er janvier 2018 pour les contrats d’assurance antérieurs à la loi.

Les impacts de la résiliation annuelle sur le marché de l’assurance emprunteur

Un amendement permettant la résiliation annuelle de l’assurance prêt impacterait fortement les banques, aujourd’hui grandes gagnantes de ce marché de 6 milliards d’euros [2], peu concurrentiel aux marges importantes [3]. D’après une étude Sia Partners, 2,9 milliards d’euros d’encours seraient exposés à un risque de mise en concurrence.

Les évolutions legislatives concernant l'assurance emprunteur

Les évolutions legislatives concernant l'assurance emprunteur 2010 Loi Lagarde: les banques doivent accepter l’assurance choisie par l’emprunteur (à garanties égales) 2014 Loi Hamon: les emprunteurs peuvent négocier ou résilier leur contrat d’assurance prêt lors de la première année de vie du crédit 29 septembre 2016 L’Assemblée Nationale ajoute un amendement permettant la résiliation annuelle des assurances prêt à la loi Sapin 2 8 décembre 2016 Le Conseil Constitutionnel censure l’amendement sur les assurances prêt de la loi Sapin 2 (règle de l’entonnoir) 26 janvier 2017 L’Assemblée Nationale vote un amendement sur les assurances prêt dans le Code de la consommation 8-9 février 2017  Lecture de l’amendement par le Sénat et promulgation de la loi 1er mars 2017  Entrée en vigueur de la loi pour les nouveaux contrats d’assurance prêt 1er janvier 2018 Entrée en vigueur de la loi pour les anciens contrats d’assurance prêt

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Un regard vers le passé : les lois Lagarde et Hamon, une première ouverture à la concurrence

Les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014) ont cherché à ouvrir ce marché à la concurrence, la première obligeant les banques à accepter une autre assurance prêt proposée par l’emprunteur (présentant les mêmes garanties et caractéristiques), la deuxième permettant aux emprunteurs de changer d’assurance pendant la première année de vie du crédit (présentant les mêmes garanties et caractéristiques).

L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire pour souscrire à un crédit immobilier mais elle est exigée par les banques, qui proposent directement aux emprunteurs soit une assurance venant du même groupe (eg. BNPP avec Cardif), soit une négociée avec des compagnies externes (eg. La Banque Postale avec CNP). Le prêt et son assurance sont vendus ensemble mais dans deux contrats distincts. Les bancassureurs bénéficient d’une position favorable sur ce marché car ils capitalisent sur un produit phare, le crédit immobilier, pour dégager de la marge sur un produit accessoire : l’assurance prêt.

Suite à ces lois, les banques ont dû renégocier les taux d’assurance à la baisse voire développer de nouveaux produits, plus concurrentiels. Afin de faciliter la comparaison des différentes assurances prêt, ils doivent maintenant fournir des Fiches Standardisées d’Information (FSI) précisant les taux ainsi que les garanties couvertes.

Une nouvelle régulation favoriserait la compétition …

Même si elles ont dû se soumettre à de nouvelles contraintes, les banques dominent encore le marché. D’un côté parce que la mise en application des deux lois mentionnées a pris du temps, mais aussi parce que le public reste peu enclin à un changement qui nécessite des tâches administratives chronophages, souvent en parallèle d’une période de travaux/déménagement. D’après l’étude menée par l’OCM, seuls 37,3% [4] des souscripteurs d’un crédit immobilier entre septembre 2010 et 2013 déclarent avoir cherché un autre organisme pour leur assurance. S’inscrivant dans la continuité des lois Lagarde et Hamon, l’amendement cherche à instaurer une vraie concurrence globale sur l‘assurance prêt.

Cette ouverture à la concurrence favoriserait donc (i) les assureurs alternatifs (courtiers et assureurs sans offre de crédit directe/sans partenariat bancaire), qui gagneraient des parts de marché, et (ii) les emprunteurs, qui pourraient ainsi bénéficier de prix plus bas et d’un plus grand panel de choix, tout en décalant le changement d’assurance prêt à un moment plus calme. C’est un enjeu de taille pour le client vu que l’assurance peut représenter jusqu’à 15% [5] du coût total du crédit.

… et entrainerait des impacts négatifs pour les banques

Si une loi permettant la résiliation annuelle est adoptée, les banques et assureurs devront tout d’abord revoir leur positionnement stratégique sur ce produit, intégré à la stratégie sur le crédit immobilier. D’un complément obligatoire peu négocié ou négociable, mais générant des marges importantes [6], , l’assurance pourrait devenir un produit phare des stratégies de conquête clients car dissociée du prêt tout au long la durée du crédit. Les banques devraient ainsi avoir à repenser les taux proposés à leurs clients car ces derniers peuvent maintenant faire jouer la concurrence.

La marge générée par les banques via l’assurance prêt serait donc négativement impactée par la concurrence. Les assureurs, au contraire, pourraient gagner des parts de marché. Si le périmètre choisi par la loi concerne le stock des prêts en plus des flux, l’impact financier s’en trouverait décuplé.

Enfin, les banques devront aussi repenser le marketing entourant le prêt immobilier et son assurance. Il s’agira de former les conseillers clientèle à effectuer un travail de suivi afin de s’assurer du contentement du client et de repérer de potentiels signaux de départ : la rétention client devenant un enjeu majeur pour les banques.

Si la résiliation annuelle est adoptée, les banques devront repenser leur approche de ce produit pour rester compétitif. C’est d’autant plus essentiel que les négociations autour des assurances prêt sont amenées à augmenter. En effet, dans le contexte actuel de taux bas, les particuliers ont tout intérêt à renégocier leurs prêts. Une augmentation des taux entrainera une baisse de ces renégociations. En revanche, les particuliers chercheront à renégocier les produits ‘accessoires’ comme l’assurance. Il sera donc important pour les banques de revoir leur positionnement stratégique, d’adapter leurs prix à une compétition intensifiée et de former au mieux leurs conseillers.

Sia Partners

Pour aller plus loin :

Découvrez notre décryptage des Impacts de la Directive crédit Immobilier sur la banque de détail

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