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21/02/2017

Interview d'Athar IQBAL, superviseur de la mise en place Volcker /LBF /EMIR au Crédit Agricole CIB

Arthur Iqbal nous livre son point de vue sur la réglementation Volcker et la Loi Bancaire Française (LBF)

Pouvez-vous nous rappelez en quoi consiste la réglementation Volcker et quels sont ses points de divergence avec la loi bancaire française (LBF), notamment en termes de périmètre d’application, d’exigences et de calendrier ?
 

L’origine de la Règle Volcker (VR) et la loi française de Séparation et de Règlementation des Activités Bancaires (loi SRAB ou Loi Bancaire Française ou LBF) se trouve dans la crise financière de 2008. Paul Volcker, ancien gouverneur de la FED (entre 1979 et 1987), est devenu conseiller du président Barack Obama en 2008. Avec ses équipes, il a effectué une analyse des mécanismes ayant entraîné la crise de 2007-2008. Ses conclusions ont notamment été les suivantes :

Les banques ont tiré profit de la disponibilité de l’argent des déposants afin de prendre des positions spéculatives excessives dans le but de réaliser des profits.

La crise financière a forcé les Etats à recourir au mécanisme de bail-out pour éviter tout impact sur les déposants

Paul Volcker a par la suite imaginé les mesures permettant d’éviter ces situations et a donc recommandé la modification du BHCA (Bank Holding Compagny Act) à travers la Règle Volcker afin d’interdire à une banque de s’engager dans :

Des activités spéculatives de trading, en laissant ces opérations aux fonds spéculatifs spécialisés,

Des participations dans ou actions de soutien vers des fonds spécialisés, appelés Covered Funds, afin de créer une séparation effective entre les banques et les activités de spéculation.

La loi Volcker a été adoptée en 2010 et les textes d’application ont été publiés en 2013 avec une entrée en vigueur le 21 juillet 2015.

Le G20 a aussi traité le sujet de la séparation entre les banques et les activités spéculatives et des initiatives similaires à la Règle Volcker ont été envisagées pour d’autres pays du G20.

La LBF, datant du 26 juillet 2013, a fait l’objet de deux textes d’application dont l’arrêté du 09 septembre 2014 et le décret publié le 08 juillet 2014. L’entrée en vigueur a eu lieu le 01 juillet 2014 pour les exigences de séparation des activités. Les objectifs poursuivis par les deux réglementations sont très proches mais présentent néanmoins des spécificités:

VR interdit toute activité spéculative aux banques alors que LBF les autorise à condition de les cantonner dans une filiale dédiée,

VR interdit toute participation aux Covered Funds alors que LBF autorise les transactions avec les fonds à effet de levier à condition que ces opérations soient collatéralisées à 100%,

La LBF exige une séparation stricte entre la trésorerie et les activités de trading.

Concernant le périmètre d’application, celui de Volcker découle également de celui de BHCA : il est en effet constitué de l’ensemble des entités US détenues par le Groupe Crédit Agricole à hauteur de 25% à minima.

Pour LBF, le périmètre d’application est déterminé tout d’abord à partir de l’ensemble des entités présentes dans le périmètre consolidé du Groupe, pour lesquelles des seuils, définis préalablement par l’ACPR, sont appliqués et permettent, in fine, de statuer sur la prise en compte ou non de chaque entité dans le périmètre d’application final de LBF.

Quel est, d’un point de vue général, l’état d’avancement de l’implémentation des réglementations Volcker / LBF chez CACIB ? Quels sont les impacts sur la stratégie business du Groupe ?
 

L’esprit de ces règlementations est d’empêcher les banques d’entrer dans des positions spéculatives à un niveau tel que leur survie puisse être menacée. CACIB avait déjà décidé, avant les discussions sur ces réglementations, de réduire son profil de risque et de recentrer ses activités de marché sur le service à la clientèle. L’objectif de CACIB était ainsi de réaliser un PNB récurrent en réduisant la volatilité de ce dernier. La mise en conformité avec ces règlementations n’a pas présenté, sur le principe, de difficultés ou de révision majeure de sa stratégie.

Les modalités de mise en œuvre de ces deux règlementations sur une durée très courte a cependant été un défi pour le Groupe en particulier sur les volets suivants :

L’établissement du corpus documentaire,

L’appréhension de la transversalité de ces projets par la mise en place d’une coordination entre les différents métiers et sites,

Le budget alloué à ces projets et la coordination avec la mise en œuvre en parallèle d’un certain nombre d’autres projets stratégiques,

La prise en compte du RENTD (ratio permettant de déterminer que l’activité clientèle justifie la prise de certaines positions) en plus de l’appétit au risque comme critère de définition des limites de risques de marché,

Le lancement d’une nouvelle activité ou produit et l’analyse de sa compatibilité avec LBF et VR,

La convergence des mandats LBF et Volcker, rédigés respectivement en français et en anglais, vers un mandat unique (objectif 2017),

L’industrialisation du calcul de l’ensemble des indicateurs Volcker et LBF et des RENTD,

L’absence dans LBF d’équivalence de l’exemption TOTUS (Trading Outside the United States) de Volcker (ce point est plus amplement développé dans la question suivante).

Enfin, CACIB a fait le choix de l’Inspection Générale afin de remplir l’exigence de « Annual Independent Testing ». La première mission a été conduite en 2015 à la mise en place de VR et a permis d’obtenir une assurance de la correcte implémentation générale de cette règlementation chez CACIB. La mission 2016 vient de se terminer et ses conclusions seront connues à la publication (imminente) du rapport.

Quels ont été pour vous les principaux enjeux dans la mise en place de ces réglementations ? (Découpage en unités Volcker, identification des exemptions, identification de la réglementation la plus stricte entre Volcker et LBF, identification des covered funds …)

Pour mettre en place le programme Volcker chez CACIB, nous avons commencé par établir une cartographie des activités de trading, qui nous a par la suite permis de choisir la catégorie d’exclusion ou d’exemption la plus appropriée puis rédiger les mandats et enfin définir et appliquer les contrôles le cas échéant à l’aide des indicateurs règlementaires pertinents.

Comme évoqué plus haut, le traitement des exemptions a constitué un enjeu qui structurait la suite de ce projet pour CACIB. L’analyse détaillée de l’activité débouche dans certains cas à un choix parmi plusieurs exemptions définies par VR mais pour d’autres cas à une seule possibilité. Le choix est opéré en fonction des contraintes en particulier les contrôles applicables et la nécessité de reporting des indicateurs. Le cas de l’exemption TOTUS de Volcker est typique car elle permet aux banques de s’affranchir des activités n’impactant pas le périmètre US mais son application dans une banque internationale avec interconnexion des desks est laissée à l’appréciation des banques. Cette exemption n’a par ailleurs, aucun équivalent dans LBF et ainsi une banque comme CACIB qui doit appliquer ces deux Règlementations se trouve aussi face à une contrainte supplémentaire pour effectuer ces deux choix de manière cohérente.. 

Le découpage en unité a été réalisé par recensement des unités en parcourant l’ensemble des activités répertoriées dans la base finance et en utilisant l’arbre de VAR. Cette démarche a permis de définir la cartographie des activités mentionnée précédemment en identifiant les desks à retenir et déterminer les éventuelles exemptions applicables.

Pour LBF,  nous avons appliqué un regroupement de desks qui est autorisé par la loi mais l’ACPR a par la suite exprimé le souhait que les banques de la place utilisent l’unité de la même manière que pour Volcker c’est-à-dire au niveau du desk. De façon générale, CACIB a une volonté de convergence de ces découpages que ce soit pour LBF, Volcker ou encore pour d’autres réglementations comme FRTB.

Enfin, nous avons dû répondre au défi posé par la synchronisation des calendriers Volcker et LBF. Encore une fois, si les deux règlementations sont proches en bon nombre de points, elles présentaient des spécificités fortes. Il nous a ainsi fallu très rapidement se doter d’une vision transverse des impacts Volcker et LBF.

Pouvez-vous nous présenter les grandes lignes du programme de compliance VOLCKER de CACIB, notamment en termes de process de certification, d’organisation cible, de gouvernance, et de formation ?

La Règle Volcker définit les contours du Compliance Program avec des éléments tels que :

1. Gouvernance

2. Documentation et Procédures

3. Contrôle Interne

4. Formation

5.Rémunération

6. Revue Indépendante Annuelle (Annual Independent Testing)

Pour le Plan de Contrôle CACIB, nous nous sommes basés sur le Plan de Contrôle Volcker et LBF du Groupe Crédit Agricole qui couvre les exigences génériques de conformité pour ces Textes. CACIB a ensuite choisi de capitaliser au maximum sur les processus et contrôles existants et de les décliner  le cas échéant à un niveau plus fin par rapport aux contraintes spécifiques de Volcker et LBF.

CACIB a également mis en place un processus de certification annuelle visant à attester que les processus nécessaires ont été mis en place au niveau des activités US de CACIB pour être conforme à la loi Volcker. Ce processus s’appuie aussi sur des « sous-attestations » internes au niveau des desks de trading et des Directeurs centraux afin de responsabiliser l’ensemble des acteurs impliqués.

Quel mode opératoire a été mis en place au sein de CACIB pour réaliser « l’Independent testing » dont l’objectif est d’évaluer l’ensemble des éléments du programme de compliance afin d’identifier ses éventuelles faiblesses ?
 

Pour le premier exercice d’Independent Testing réalisé en 2015, la mission a été confiée à l’Inspection Générale du Groupe Crédit Agricole SA qui a audité les entités dont CACIB. En 2016, la revue de CACIB a été réalisée par l’Inspection Générale CACIB qui s’est aussi appuyée sur des équipes décentralisées d’Audit Interne dans les succursales CACIB.

D’autres configurations restent possibles, comme dans d’autres établissements, avec par exemple, la participation d’équipes de la Conformité ou d’auditeurs externes. La décision sur ce sujet appartient avant tout à Inspection Générale Groupe.

L’encadrement des entités minoritaires est-il applicable chez CACIB ? Si oui, comment comptez-vous mettre en place la gouvernance de ces entités ?

La gestion des entités minoritaires est aujourd’hui plus un enjeu de niveau Groupe car le périmètre de l’application de la Règle Volcker est déterminé à partir de BHCA. Le périmètre ainsi déterminé pour CACIB contient un nombre très limité d’entités concernées par ces Règlementations.

Sia Partners

 

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