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25/07/2017

IFRS 9.2, vers une convergence des normes comptables et prudentielles

Si l’application d’IFRS 9[1] est considérée comme l’un des blockbusters réglementaires de cette année 2017, la mise en œuvre de sa seconde phase (ou IFRS 9.2) sur la gestion des dépréciations liées au risque de crédit concentre un ensemble d’enjeux structurants. Aussi bien opérationnels qu’humains, les impacts d’IFRS 9.2 soulèvent notamment la question de la convergence entre normes comptables et prudentielles.

IFRS 9.2 : un provisionnement systématique des encours

Dans quelques mois désormais, les établissements financiers devront satisfaire aux exigences de la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers. Elle remplacera la norme IAS 39 actuellement en vigueur.

L’introduction d’IFRS 9.2 va bouleverser la mesure de la dépréciation liée au risque de crédit des instruments de dette.  Alors que sous IAS 39, seuls les encours douteux ou présentant un risque de crédit sont dépréciés, IFRS 9.2 systématise le provisionnement y compris pour les encours sains, et ce, dès leur origination. Cette nouvelle approche, qui met fin au principe de « pertes avérées », nécessite la mise en place de modèles de provisionnement qui se baseront sur l’estimation de « pertes attendues ». Ils devront notamment s’appuyer sur l’étude de données historiques combinée à des indicateurs de « forward-looking[2] ». Ces derniers introduisent ainsi une dimension prospective à l’évaluation des dépréciations au titre du risque de crédit.

IFRS 9.2 suit une nouvelle logique dans laquelle les encours sont catégorisés en « buckets » selon la qualité du crédit et des critères de détérioration de ce dernier.

Existant IAS 39 Nouveauté IFRS 9 Evolution de la qualité de crédit Survenance d’un événement de crédit Pertes de crédit attendues à maturité Dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale   Encours SAINS, non sensibles Pertes de crédit attendues sur 12 mois

Il n’est ainsi plus nécessaire d’attendre l’occurrence d’un évènement générateur de pertes de crédit pour constater des dépréciations.

Les challenges introduits par la logique IFRS 9.2

IFRS 9.2 change les règles du jeu et place les établissements face à des défis importants. Parmi eux, l’impact de ces mesures sur les fonds propres est probablement celui qui inquiète le plus les acteurs du marché. En effet, l’augmentation du niveau des provisions comptables aura un impact à la baisse sur le niveau du ratio Core Equity Tier 1 (CET 1 - niveau « plancher » fixé à 4,5% + coussins).

Les impacts de l'entrée en vigueur d'IFRS 9 sur le CET1

Quels impacts financiers lors de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 Phase 2 ?  Les impacts du provisionnement selon IFRS 9 diffèrent selon que l’approche Standard ou l’approche IRB est utilisée pour le calcul des besoins en fonds propres réglementaires :

Sous l’approche Standard, la hausse de la provision comptable en IFRS 9 vs IAS 39, induit une diminution du Capital Tier 1 et du RWA entrainant une diminution du ratio CET1 qui demeure néanmoins proportionnellement élevé.

Sous l’approche IRB, la hausse de la provision comptable sous IFRS 9 vs IAS 39, impacte à la baisse le Capital Tier 1, de façon plus conséquente si la provision comptable > EL (selon Bâle). En effet, le CET1 sera réduit à hauteur de cette différence. Puis, au-delà des EL, le surplus de provision comptable sera rajouté au Capital Tier 2 dans la limite de 0,6% des RWA

Selon le Comité de Bâle (BCBS)[3], l’entrée en vigueur d’IFRS 9 entraînera en augmentation du stock de provisions comptables estimée entre 18% et 30% et par conséquent une diminution moyenne du niveau du CET 1 qui se situe entre 0,4% et 1%, impactant potentiellement la rentabilité de l’établissement. D’autant qu’IFRS 9 n’est pas la seule norme qui impacte le ratio CET 1. Elle vient se rajouter à la pile déjà bien fournie des réglementations touchant aux fonds propres : la finalisation du corpus Bâle 3 ou encore les discussions autour du cadre « Bâle 4 ». Des évolutions qui amèneront les établissements à limiter la détention d’actifs sensibles afin de garder un ratio CET1 répondant aux exigences réglementaires. Une réallocation des marges à des investissements en actifs sains ou à des apports en capital pourrait ainsi s’avérer nécessaire dans un contexte macroéconomique pourtant complexe.

Impacts pressentis d'IFRS 9.2 sur les fonds propres

Impacts pressentis d’IFRS 9.2 sur les fonds propres Impacts potentiels sur la rentabilité de l’établissement  Nécessité de limiter la détention d’actifs sensibles afin de remettre à niveau  ratio CET 1 (min 4,5%) Obligation réglementaire de remettre à niveau le ratio CET1 (min 4,5%)  Baisse du ratio de capital CET1 Augmentation des provisions à comptabiliser Augmentation des pertes attendues

Afin de répondre aux inquiétudes de la Place, le Comité de Bâle prévoit un dispositif de phase-in permettant de « lisser » le capital shock que pourrait entraîner la « First Time Application » d’IFRS 9. Trois approches sont notamment à l’étude pour le passage d’IAS39 à IFRS 9. A noter qu’aujourd’hui, l’approche privilégiée est l’approche 1, qui permet aux établissements d’étaler sur 4 ans environ l’apport en capital supplémentaire nécessaire au respect des exigences du ratio de CET1.

Approches à l’étude pour le passage d’IAS30 à IFRS 9

Approche 1 – Phase in / "Day 1 impact" sur le capital CET1 étalé sur un nombre déterminé d'années  Approche 2: Ajustement du capital CET1 lié à l'augmentation proportionnelle des provisions au Day 1 Approche 3: Reconnaissance progressive des provisions des étapes 1 et 2 liée à l'implémentation d'IFRS 9   Prise en compte du montant réel des provisions comptables des actifs sains et dégradés dès le passage à IFRS 9 et ce, à chaque arrêté, en appliquant un pourcentage défini par le Comité de Bâle, dépendant de la durée de la période transitoire    Détermination d’un pourcentage égal au rapport de la baisse du capital réglementaire CET1 dû au passage à IFRS 9 (KIFRS9 - KIAS39) / KIAS39   Similaire à l’approche 1 mais calculé sur un montant égal au stock de provisions à une date donnée multiplié par le pourcentage ci-dessus, permettant une gestion plus dynamique malgré un pourcentage fixe.  Comparaison entre le capital réglementaire CET1 au 31 décembre 2017 (IAS 39) versus le capital réglementaire CET1 au 1er janvier 2018 (IFRS 9) Si le capital CET1 décroit, l’impact négatif peut être ajusté transitoirement et étalé sur 3 à 5 ans (net d’impôt)

Les autorités de tutelle se veulent donc rassurantes quant à leur intention de fluidifier le passage d’IAS 39 à IFRS 9 grâce à, entre autres, une phase de transition diminuant les impacts négatifs sur le capital réglementaire.

Outre le volet fonds propres, l’impact d’IFRS 9.2 sur le P&L suscite également des inquiétudes. 75% des banques prévoiraient ainsi une augmentation de la volatilité du P&L[4]. Principalement en raison du "cliff-effect", lorsque l’actif financier passera de statut sain à dégradé (comptabilisation des pertes attendues à 12 mois vs. à maturité) et inversement. Si la crainte est avérée au niveau contrat, les premières études montrent cependant que l’effet diversification au niveau portefeuille atténuera le phénomène.

Les enjeux d’IFRS 9.2 sont également d’ordre méthodologique. En effet, depuis plusieurs mois maintenant, les établissements planchent sur la mise en place de la nouvelle logique de provisionnement. Parmi les points les plus structurants :

La définition des critères permettant de classer les encours par « Bucket » : Sains vs. Sensibles vs. Douteux (avec traitement rétrospectif du stock), ainsi que les critères de transfert entre les buckets. Ce volet nécessite notamment de déterminer un processus d’évaluation de la dégradation du risque homogène au niveau des Groupes

La définition et la calibration des méthodologies pour les modèles de provisionnement, intégrant notamment les éléments de forward-looking. Ce volet nécessite de définir les concepts de probabilité de défaut à un an (bucket 1) et à maturité (buckets  2 et 3)

Les travaux engagés posent ainsi la question des différences entre les méthodologies de calcul des paramètres de défaut prudentiels et comptables et de manière plus générale, de la convergence Finance / Risques.

La nécessité de convergence entre pilotage prudentiel et comptable du capital

Au vu des enjeux posés par IFRS 9 et d’autres réglementations comme le BCBS 239 ou encore Anacredit, les établissements souhaiteraient plus de transparence et de concertation entre les autorités de tutelle locales et internationales.

Sur les méthodes de calculs, il est à noter qu’IFRS 9 évalue le risque de crédit utilisant les mêmes indicateurs que les modèles bâlois. Ces indicateurs de forward-looking intégrant le dispositif de provisionnement comptable que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD), sont en effet d’ores et déjà connus des établissements de crédit sur le volet prudentiel même s’ils diffèrent quelque peu sous IFRS 9. Les établissements peuvent désormais utiliser le modèle prudentiel IRB en l’adaptant aux contraintes IFRS9. A titre d’exemple, l’amortissement est pris en compte dans l’EAD comptable ; pour certains actifs la PD est appliquée sur 12 mois dans le cadre prudentiel et à maturité sous IFRS 9 (sains et dégradés), ou encore les estimations de pertes se veulent prudentes par cycle sous régime Bâlois vs les objectifs «point-in-time» selon IFRS 9.

Opérationnellement, les frontières entre les départements Risques et Finance deviennent plus perméables. La contrainte réglementaire, particulièrement forte ces dernières années et imposant des délais de mise en œuvre très courts, pousse les établissements à revoir leurs organisations et à identifier des pistes de mutualisation et de synergies. Parmi elles, la capitalisation sur les évolutions en matière de système d’information avec l’émergence de bases de données transactionnelles communes afin d’optimiser le modèle opérationnel et d’homogénéiser les processus existants ; ou encore la mise en place d’équipes communes Finance & Risques, par exemple sur la production des reporting, sur la modélisation du risque de défaut.

Les établissements attendent avec impatience la finalisation des travaux en cours chez les régulateurs, qui n’hésitent d’ailleurs pas à consulter les établissements dans le cadre de leurs travaux de simulations. En effet, des éclaircissements soulageraient les établissements qui ne vivent pas seulement une révolution réglementaire, mais doivent également considérer les changements structurels des marchés dans lesquels  ils évoluent.

Afin de répondre à ces objectifs multiples, les logiques de rationalisation du système d’information et de rapprochement des mondes Finance et Risques que ce soit sur le plan humain, opérationnel ou encore technologique sont plus que jamais d’actualité.

Sia Partners

Notes & Références

[1] Phase 1 : La classification et l’évaluation des actifs et passifs est fonction de leur stratégie d’utilisation et de leurs caractéristiques spécifiques ; la juste valeur par résultat devient le traitement comptable par défaut.

  Phase 2 : La dépréciation liée au risque de crédit des instruments de dette

  Phase 3 : Elargissement des possibilités de couvertures comptables définies par IAS 39 pour refléter de manière plus fidèle les pratiques de gestion des risques 

[2] Exemples d’indicateurs de forward-looking : variables macroéconomiques de type (immobilier, taux, chômage, PIB, …)

[3] BCBS - Consultative document - Regulatory treatment of accounting provisions – interim approach and transitional arrangements – 11/10/2016

[4] EBA - Report on results from the EBA impact assessment of IFRS 9 – 10/11/2016

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