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28/08/2017

Covered bonds : une volonté d’harmonisation des cadres nationaux au sein de l’UE

Les émissions de covered bonds constituent un outil de financement à long terme pour les établissements financiers et sont particulièrement plébiscités en période de stress sur les marchés, comme cela a pu être le cas après 2008, lors de la crise financière. 

Etat actuel du cadre réglementaire dédié aux émissions de covered bonds

La tendance d’émissions de covered bonds s’inscrit dans un contexte marqué par un accroissement notoire du refinancement sécurisé des établissements financiers, consistant à garantir les financements obtenus via l’apport d’actifs (ex : crédits, titres…) en guise de collatéral. Ce mécanisme est schématisé ci-dessous dans le cadre d’une émission de covered bonds selon le régime juridique français.

Refinancement par émission de covered bonds

Refinancement par émission de covered bonds emprunteurs remboursements d'échéances cash créances apportées en collatéral covered bonds AAA investisseurs maismon mère société de financement de l'habitat SFH dépositaire / banque teneuse de compte société de gestion ou équivalente

Le cadre réglementaire européen concerne exclusivement des axes fondamentaux (ex : double recours pour l’investisseur – contre l’émetteur et vis-à-vis du collatéral –, ségrégation du pool de crédits apportés en garantie…) tandis que l’encadrement juridique précis des covered bonds a été laissé à la discrétion nationale. De facto, on recense actuellement pratiquement un régime juridique par pays européen.

L’EBA a pour objectif d’harmoniser davantage ce cadre de régulation à un niveau européen (concernant vingt-deux pays de l’UE appelés les « Members States ») et avait pour cela présenté en 2014 un rapport détaillant des recommandations et plan d’actions appelés « bonnes pratiques ».

L’EBA a ensuite fait état en 2016 d’une divergence dans l’adhérence des pays de l’UE à ces bonnes pratiques. Ces divergences s’observent en particulier dans :

les cadres de supervision nationale dédiés,

les modalités de mise en œuvre d'un coussin de liquidité pour anticiper les risques de liquidité associés au programme d’émission,

la composition du « cover pool »,

les cadres de stress-tests du calcul de l'exigence de couverture,

ou encore dans la transparence vis-à-vis des investisseurs.

Pour preuve, seules dix juridictions ont pris des mesures pour modifier leurs régimes encadrant les émissions de covered bonds depuis la publication du rapport de l'EBA de 2014 alors que la majorité des juridictions répondantes (douze) n'ont pas mis en œuvre de modifications des cadres de covered bonds ou voient leurs actions de modifications mises en attente (cf. schéma ci-dessous).

Etats des mesures prises par rapport aux bonnes pratiques du rapport EBA de 2014 par pays

Etats des mesures prises par rapport aux bonnes pratiques du rapport EBA de 2014 par pays amendé amendement e cours en attente de l'examen de la commission aucun changement non concerné par le rapport

Une harmonisation des cadres nationaux d’émissions de covered bonds au sein de l’UE via une approche en trois étapes

En s'appuyant sur les conclusions de son analyse de l’adhérence des pays de l’UE aux bonnes pratiques mises en avant, l'EBA a développé une approche en trois étapes pour harmoniser davantage les cadres de covered bonds. De manière générale, il s’agit de continuer de s'appuyer sur les points forts des régimes juridiques prévalant au niveau national, tout en favorisant une meilleure protection du produit covered bonds et en assurant une cohérence renforcée en termes de définition et de traitement réglementaire des covered bonds dans l'UE. Autrement dit, l’approche mise en exergue par le régulateur européen vise notamment à garantir que seuls les instruments financiers conformes aux normes structurelles de risque de crédit et prudentielles harmonisées pourront être dénommés covered bonds et faire l’objet de traitements réglementaires particuliers.

La première étape de cette approche a trait à une directive sur les covered bonds pour l'UE, visant à améliorer et harmoniser la définition juridique des covered bonds.

La deuxième étape se concentre sur les amendements au CRR (Capital Requirement Regulation) et concerne la relation entre les covered bonds et le niveau de RWA (Risk Weighted Assets) qui en découle dans le cadre du calcul du risque de crédit d’un établissement financier.

La troisième étape de l’approche encourage la convergence volontaire des cadres réglementaires nationaux pour les covered bonds. Le détail de ces étapes et les domaines couverts sont détaillés ci-dessous.

Détail de l'approche en trois étapes proposée comme recommandation par l'EBA

Détail de l'approche en trois étapes proposée comme recommandation par l'EBA  ÉTAPE I: Élaboration d'un cadre de covered bonds (directive)  Définition des covered bonds pour la réglementation financière de l'UE Remplacement des dispositions relatives aux covered bonds dans la directive UCITS (Undertakings For The Collective Investment Of Transferable Securities) Point d’attention sur les caractéristiques structurelles Point de référence à des fins réglementaires prudentielles Exigences à l'étape I obligatoires pour toutes les obligations couvertes en vue de la reconnaissance réglementaire  Domaines couverts : Double recours, ségrégation des actifs de couverture Exigences relatives à la couverture, à l'atténuation du risque de liquidité et aux dérivés du pool de couverture Exigences pour le système d'administration et de supervision publiques spéciales : (i) contrôle du pool de couverture (ii) Supervision de l’émetteur (iii) Supervision en cas d'insolvabilité de l’émetteur (iv) Administration après insolvabilité de l’émetteur Conditions de transparence Conditions pour les structures de « soft bullet » et les structures de covered bonds CPT (Conditional Pass-Through)  ÉTAPE II: Amendements au CRR    Conditions revues pour bénéficier du traitement réglementaire des covered bonds Exigences de l'étape I ainsi que de l’étape II, obligatoires pour tous les covered bonds visant un traitement privilégié en matière de RWA et de liquidité    Toutes les exigences de l’étape I + Exigences relatives aux actifs de couverture éligibles  Limites des actifs de substitution Limites  en LTV (loan-to-value) pour les actifs de couverture hypothécaire Surcollatéralisation minimale ÉTAPE III: Convergence volontaire Convergence volontaire des cadres nationaux  Domaines spécifiques ayant un impact moins important sur la robustesse globale des cadres de covered bonds   Composition des pools de couverture Pools de couverture avec actifs sous-jacents situés dans des juridictions en dehors de l'EEA (Espace Economique Européen)  Mesure du LTV et fréquence de réévaluation Stress-tests par l'émetteur de covered bonds

 

L’harmonisation des critères de définition des covered bonds, et surtout leur reconnaissance selon le cadre fixé par l’EBA pour les faire bénéficier des traitements préférentiels dans le cadre du calcul du RWA, constitueront certainement des facteurs d’accélération au niveau européen compte-tenu des contraintes déjà fortes sur les niveaux de fonds propres des banques par ailleurs. Les années suivant les recommandations de l’EBA concernant l’harmonisation des cadres nationaux d’émissions de covered bonds au sein de l’UE seront donc déterminantes même s’il y a fort à parier pour que cette harmonisation reste progressive et s’inscrive dans une optique à long-terme.

Sia Partners

Notes & Références

EBA report on covered bonds “Recommendations on harmonisation of covered bond frameworks in the EU”, EBA-Op-2016-23, 20 December 2016

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