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26/02/2018

Une volonté d’harmonisation des pratiques européennes de supervision des institutions financières

Poursuivant sa volonté d’harmoniser l’environnement réglementaire des banques à un niveau européen, l’EBA a publié le 21 Novembre 2017 son troisième rapport annuel sur la convergence des pratiques de supervision à travers l’UE. Au programme de ce rapport : examen sur la cohérence de l’application du SREP[1], de l’ICAAP[2], de P2R[3] et de P2G[4], résultats observés par l’EBA depuis la dernière publication, et zooms sur les moyens mis en œuvre par l’EBA afin de faire converger les pratiques de supervision.

Une nette progression vers une convergence des lignes directives du SREP et de la mise en œuvre des recommandations EBA

Afin d’harmoniser les réglementations bancaires à un niveau européen, la convergence des pratiques de supervision est nécessaire pour des raisons de concurrence équitable, de supervision plus efficace des institutions financières présentes dans plusieurs pays de l’UE, et d’identification des meilleures pratiques de supervision.

Depuis la dernière publication de l’EBA sur le sujet, une progression dans la mise en œuvre des recommandations et observations formulées par l'EBA lors des visites bilatérales de convergence de 2016 a été observée, notamment en termes de mise en œuvre des lignes directrices du SREP. En effet, ces lignes directrices fournissent un point de référence pour évaluer la convergence des pratiques de supervision, étant donné qu’elles fournissent une base solide à toutes les autorités compétentes pour élaborer leurs propres méthodologies et pratiques d'évaluation.

Des difficultés persistantes, freins à une progression vers une convergence des pratiques européennes de supervision

Le rapport met toutefois en exergue un certain nombre de difficultés persistantes dans la convergence des pratiques de supervision, notamment dans la détermination des exigences de fonds propres supplémentaires spécifiques aux établissements. En particulier, le rapport observe différentes approches dans l'utilisation des résultats du processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres des banques (ICAAP), une disparité entre les taxonomies de risque et des différences dans l’interprétation de la mise en place de P2R. De plus, le rapport note l'utilisation généralisée du cadre des « guidances » du Pilier 2 (P2G), mais une expérience limitée dans ce domaine rend l'analyse de la première vague d'application de la P2G difficile.

Néanmoins, ces freins sont à nuancer dans la mesure où il y a toujours un délai dans les résultats et dans la définition des exigences en termes de pilier 2 (notamment dans la mise en place de la roadmap P2R). En effet, les autorités compétentes attendent les résultats définitifs des négociations politiques avant d'ajuster leurs méthodologies et pratiques de supervision.

Actions de l’EBA afin de renforcer la convergence des méthodes de supervision

Outre le travail de convergence par des « guidances », recommandations ou observations sur les sujets P2R, P2G, ICAAP et SREP, l’EBA met en place un certain nombre d’actions lui permettant de faciliter la convergence des méthodes de supervision. L'EBA a ainsi continué d'enrichir ses outils de suivi et d'évaluation de la convergence, notamment en multipliant les visites de convergence bilatérales qui ont été introduites en 2016. Cela a permis d’avoir des retours sur la politique EBA des processus de développement. A cela s’ajoutent les Q&A de l’EBA qui permettent d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficaces et efficientes. On note qu’il existe d’autres outils tels que les examens pour les pairs ou les auto-évaluations dont les sujets évalués permettent d'effectuer des études approfondies.

De plus, l’EBA souhaite améliorer le fonctionnement des « collèges des contrôleurs » qui ont été créés afin de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance, tant au niveau de l'UE qu'au niveau mondial. L’EBA a ainsi réalisé son évaluation annuelle des collèges des contrôleurs en 2016 et a conclu que, globalement, le niveau et la qualité des missions ainsi que la profondeur de discussion dans les collèges des contrôleurs s'étaient encore améliorés par rapport à 2015. Dans presque tous les collèges étroitement surveillés, un dialogue entre le superviseur et les autorités compétentes concernées a été organisé pour convenir des exigences en matière de capital et de liquidité. Afin de mieux évaluer le degré de convergence du fonctionnement des collèges, l'EBA a également introduit en 2016, pour la première fois, des questionnaires d'auto-évaluation permettant de recueillir des informations sur l'activité des collèges.

Enfin, l'EBA intensifie ses activités de formation des autorités de surveillance en élargissant davantage son offre résidentielle et en investissant dans des installations de formation en ligne qui permettront aux superviseurs hiérarchiques d'avoir une plus grande portée. On note ainsi qu’en 2016, l'EBA a organisé 18 formations sectorielles pour les autorités compétentes, une manifestation intersectorielle organisée conjointement avec l'EIOPA et quatre événements en ligne.

L’harmonisation des pratiques de supervision, et surtout leur reconnaissance selon le cadre fixé par l’EBA, constitueront certainement des facteurs d’accélération au niveau européen compte-tenu des contraintes déjà fortes sur les niveaux de fonds propres des banques par ailleurs. Les années suivant les résultats définitifs des exigences en termes de pilier 2 et des négociations politiques avant d'ajuster leurs méthodologies et pratiques de supervision seront donc déterminantes, même s’il y a fort à parier que cette harmonisation restera progressive et s’inscrira dans une optique de long-terme.

Sia Partners

Notes & Références

[1] Processus de contrôle et d'évaluation prudentielle (Supervisory Review and Evaluation Process)

[2] Processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (Internal Capital Adequacy Assessment process)

[3] Exigences au titre du pilier 2 (Pillar II Requirements)

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