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05/03/2018

Interview de Stéphanie Cabossioras, Responsable du pôle Europe au sein de l’AMF

Sia Partners a rencontré Stéphanie Cabossioras, Responsable du pôle Europe au sein de l’AMF.

Tout d’abord, pouvez-vous nous décrire votre rôle au sein de l’AMF ? Comment se déroulent vos relations avec les institutions européennes et vos homologues nationaux ?

Les services de l’AMF entretiennent une relation permanente avec l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) dans le cadre d’échanges quotidiens. L’ESMA est, en l’état actuel, une union des autorités des marchés financiers nationales, dotée d’une instance décisionnelle nommée le « Conseil des superviseurs » qui se réunit environ une fois tous les deux mois. Le Président de l’AMF participe à ces réunions et mon rôle est de l’assister et de préparer son intervention en coordonnant les contributions des services internes.

L’ESMA entretient une grande proximité avec les autorités nationales tant grâce aux réunions du Conseil des superviseurs que par l’intermédiaire des groupes de travail qui se réunissent à échéance régulière.

Quel est le rôle de l’ESMA dans la formation du corpus réglementaire ?

L’ESMA est responsable pour préparer les textes de niveau deux en matière de réglementation des marchés financiers, tels que les actes délégués et les actes d’exécution de la Commission européenne (standards techniques).  Les textes de niveau un (règlements et directives) sont eux exclusivement adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Les standards techniques proposés par l’ESMA revêtent une portée réglementaire après avoir obtenu l’aval de la Commission.

L’ESMA adopte également des textes de niveau trois tels que des orientations, des avis et des questions/réponses. Ces questions ont avant tout un intérêt pratique et sont d’une grande importance pour l’industrie financière car elles donnent notamment des indications pour la mise en œuvre de réglementations d’envergure. 

Quels liens entretenez-vous avec les autres institutions européennes ?

Les relations qu’entretiennent les services de l’AMF avec les autres institutions européennes revêtent des formes diverses. L’AMF contribue activement à la préparation des projets législatifs de la Commission européenne par le biais de ses réponses aux consultations publiques (les réponses de l’AMF sont pour la plupart rendues publiques sur son site Internet). L’AMF a ainsi répondu en mai dernier à la consultation de la Commission européenne sur la revue du système européen de supervision financière qui vise à réformer le fonctionnement de l’ESMA. Les services de l’AMF sont également en contact avec le Parlement européen lorsqu’il étudie le fonctionnement de la réglementation des marchés financiers. 

Justement, en mai dernier, vous avez répondu à une consultation de la Commission Européenne sur une réforme du fonctionnement de l'ESMA. Vous militez pour un renforcement de l'ESMA en proposant notamment une supervision des chambres de compensation, une supervision plus poussée avec des inspections sur site, ... Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

L’AMF est partie du constat selon lequel l’intégration croissante des marchés financiers en Europe rend nécessaires l’harmonisation de la supervision européenne et le renforcement progressif des pouvoirs de l’ESMA. À ce titre, l’AMF plaide notamment pour un renforcement des pouvoirs de collecte directe des données par l’ESMA auprès des acteurs de marché. Pour l’heure, les textes sectoriels prévoient que les données utilisées pour la supervision des acteurs financiers sont collectées et traitées par les autorités nationales. L’AMF recommande au contraire une centralisation de la collecte au niveau de l’ESMA afin de permettre une meilleure intégration des marchés et de réaliser des économies d’échelle. L’ESMA mettrait ensuite les données collectées à disposition de toutes les autorités nationales.

L’AMF soutient par ailleurs une harmonisation de la supervision des chambres de compensation. À ce jour, les chambres de compensation sont supervisées au niveau national par des collèges de supervision où l’ESMA n’est que simple observateur. Accroître les prérogatives de l’ESMA dans le cadre de ces collèges permettrait d’harmoniser les différentes approches nationales vis-à-vis des règles qu’elles imposent à ces infrastructures de marché.

Enfin, l’AMF appelle à une extension des pouvoirs de supervision directe de l’ESMA – aujourd’hui sur les agences de notation et les référentiels centraux de données, aux fournisseurs de services de déclaration de données instaurés dans le cadre de la directive MIFID 2 et aux administrateurs d’indices de référence comme l’Euribor, du fait de leur importance paneuropéenne.  

Cette consultation prévoyait également une réforme du mode de gouvernance et de financement de l’ESMA avec l’idée de doter l’ESMA d’un financement plus autonome, chose que l’AMF a soutenue.

Les négociations sur le Brexit s'accélèrent. Comment vous préparez-vous aux différents scenarios et notamment au hard Brexit ?

Concernant le Brexit, l’AMF est en faveur d’une réponse coordonnée au niveau européen. Ainsi, l’ESMA a rapidement créé un groupe de travail pour préparer une réponse institutionnelle et coordonnée des régulateurs dans l’hypothèse d’un hard Brexit. Dans ce scénario, le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers et les entreprises qui y sont installées ne pourraient plus bénéficier du passeport européen pour fournir des services dans d’autres Etats membres. Elles devraient alors ouvrir de nouvelles entités en Europe continentale pour pouvoir continuer à fournir leurs services.

L’ESMA a publié un premier avis en avril posant des principes généraux destinés à assurer une cohérence dans les agréments, la supervision et les contrôles vis-à-vis des entités qui se relocaliseraient du Royaume-Uni dans l’Union européenne à 27. L’ESMA y adopte une vision transversale et politique en expliquant que les autorités nationales s’engagent à lutter contre l’arbitrage réglementaire et se livreront à un examen strict des dossiers d’agrément des sociétés souhaitant se relocaliser pour exercer leurs services dans l’Union européenne à 27, le but étant d’éviter le phénomène de concurrence réglementaire.

Ces grands principes généraux ont ensuite été déclinés en juillet en trois avis sectoriels portant sur les infrastructures de marché, la gestion d’actifs et les prestataires de services d’investissement. Ces avis sectoriels apportent des précisions sur l’approche à  adopter par les autorités nationales en matière d’octroi d’agréments et de supervision, notamment en cas de délégation ou de sous-traitance de certaines fonctions de manière transfrontalière.

Quels échanges avez-vous avec vos homologues, notamment la FCA, sur le Brexit ?

Tout d’abord, l’AMF entretient des échanges bilatéraux avec la FCA, notamment dans le cadre de rencontres entre les présidents des deux institutions et au niveau des personnels. La FCA fournit des informations sur la façon dont elle s’organise pour gérer sa sortie de l’Union européenne et sur ses travaux législatifs et règlementaires (volonté d’introduire dans le droit britannique l’acquis communautaire en matière de  législation financière).

L’AMF est également en contact avec la FCA au sein de l’ESMA. Le statut de la FCA à l’ESMA n’a pas changé pour l’instant, elle en est toujours un membre statutaire à part entière.

Paris, où était déjà installée l'ESMA, a récemment été choisie pour accueillir l'EBA suite au Brexit. Pensez-vous que cette proximité géographique avec l'ESMA facilite vos relations avec les institutions européennes ? Quelles sont selon-vous les implications de ce choix pour la place financière parisienne ?

Pour l’heure, la proximité géographique de l’ESMA située à Paris est un atout car elle permet une implication de l’AMF dans les travaux de l’ESMA, qui est rendue d’autant plus nécessaire dans la perspective du Brexit car l’ESMA a besoin des expertises nationales. Les services de l’AMF participent ainsi à tous les groupes de travail de l’ESMA, au même titre que leurs homologues européens, même si certaines autorités n’ont pas nécessairement les ressources pour être présentes aussi largement. Cela étant, l’ESMA est attentive à ne privilégier aucune autorité par rapport à une autre et entretient des relations avec l’ensemble des régulateurs, des acteurs et des places financières quels qu’ils soient.

Le même phénomène devrait donc pouvoir s’observer concernant l’EBA. La venue de l’EBA à Paris devrait être l’occasion pour les associations professionnelles et les acteurs de la place de Paris d’intensifier leurs relations avec ces autorités de régulation européennes qui sont amenées à jouer un rôle de plus en plus important dans la réglementation et la supervision financière.

Comment anticipez-vous d’accompagner les banques qui feront le choix de transférer des activités de marché à Paris et qui devront respecter les réglementations aussi bien locales qu’européennes sur ces activités ?

Dans le contexte du Brexit, certaines entités couvertes par le passeport européen pourraient décider de créer en France un organisme d’assurances, une entreprise d’investissement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique. L’agrément et la supervision de ces entités relèvent de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), après avis de l’AMF pour certains services et activités.

S’agissant de la reprise d’activités existantes et déjà supervisées par la FCA, l’ACPR et l’AMF ont prévu que la procédure d’agrément puisse être adaptée, en se fondant notamment sur les documents en anglais déjà disponibles, par exemple ceux ayant déjà été présentés à la FCA. Les établissements demandeurs se verront affecter un chargé de dossier référent anglophone, qui pilotera la procédure et pourra apporter, en amont même du dépôt du dossier d’agrément, tous les conseils et informations nécessaires pour assurer un traitement optimal. 

En plus de sa démarche commune avec l’ACPR sur les entreprises d’investissement, l’AMF a lancé un dispositif d’accompagnement complet destiné aux sociétés de gestion et FinTech domiciliées au Royaume-Uni et souhaitant s’adresser à l’AMF en vue de l’obtention d’un agrément. Cette offre globale d’accompagnement, dénommée AGILITY, a pour but de faciliter l’implantation en France de sociétés financières agréées outre-Manche. Elle prévoit, parmi d’autres services, un dispositif agile, le 2WeekTicket, qui permet aux acteurs d’obtenir sous 2 semaines une confirmation de l’absence d’identification par les services de l’AMF d’obstacle majeur à un éventuel agrément.

Que pensez-vous de l'hypothèse de relocaliser des CCPs en Europe ?

La question de la localisation en Union européenne à 27 des infrastructures de marché, notamment des chambres de compensation, jusqu’ici localisées au Royaume-Uni, a été posée par la Commission européenne dans le cadre de la revue du règlement EMIR.

Le règlement EMIR, comme d’autres textes européens (MIFID/MIFIR, notamment), prévoit un principe d’équivalence qui permet à un établissement localisé dans un Etat hors de l’Union européenne (pays tiers) de proposer ses services dans l’Union, en se conformant à la législation applicable sur son territoire  et en étant exclusivement supervisé par son régulateur local.

La Commission européenne est en faveur d’une localisation en Europe des infrastructures d’importance critique proposant leurs services sur des produits libellés en euros. L’idée est que ces infrastructures ont un poids tel qu’elles font peser un risque systémique dans l’UE, ce qui justifie que le régime d’équivalence ne s’applique pas. Ces infrastructures devraient obligatoirement être localisées en Europe. A défaut, les positions les plus significatives des adhérents compensateurs et des clients européens seraient compensées dans des CCP qui, à l'avenir, ne seraient pas supervisées dans l'Union européenne. Ceci peut être source d'inquiétudes au quotidien pour les superviseurs et peut poser des difficultés en cas de crise si un appel à la liquidité de la BCE s'avérait nécessaire. L’AMF partage ces inquiétudes mais considère que toute solution de relocalisation précipitée de la compensation risque de pénaliser en premier lieu l’économie européenne. Toute décision en la matière doit donc peser avec attention le pour et le contre afin d’éviter toute déstabilisation des marchés financiers.

Pour les infrastructures de pays tiers d’importance significative mais non critique, l’AMF propose qu’elles fassent l’objet d’une équivalence stricte des réglementations et d’une supervision par l’ESMA. Enfin, pour les infrastructures de pays tiers de moindre importance, le principe d’équivalence global actuel devrait perdurer.

Sia Partners

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