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22/05/2018

Nouvelle définition du défaut

L'Autorité Bancaire Européenne ("ABE" ou "EBA" en anglais) a publié en septembre 2016 ses orientations finales relatives à la définition du défaut. L’objectif du régulateur est d’harmoniser la définition du défaut parmi les institutions financières en Europe, dont l’hétérogénéité jusqu’à présent a entrainé des différences importantes en matière d’exigences en capital notamment.

La définition du défaut peut-elle être relative ?

Cette question peut tout d’abord sembler absurde pour les non-initiés aux modèles de notation interne bâlois, le défaut étant une condition avérée et arrêtée. Pourtant, depuis 2006, date à laquelle la définition du défaut est entrée dans la régulation prudentielle CRD[1], les approches pour le déterminer varient en fonction de l’institution financière et de la loi locale.

Les régulateurs européens et notamment l’EBA ont détecté que ces différentes approches ne permettaient pas d’avoir une appréciation objective du défaut et se traduisaient par des écarts importants sur les paramètres de risques et les exigences en capital des groupes bancaires, en limitant ainsi la comparaison.

L’EBA décide donc d’imposer une définition harmonisée du défaut et publie en septembre 2016 ses orientations finales sur le sujet, conformément à l’article 178 du CRR[2].

Ce dernier établit en effet déjà certaines consignes pour l’application du défaut de façon homogène au sein des établissements européens :

Le nombre de jours d’arriérés (90 jours pour une obligation de crédit ou 180 jours pour les garanties relatives aux expositions clientèle de détail).

Les indications d’une probable absence de paiement

L’application de la définition du défaut aux données externes

Les critères de retour à un statut de non-défaut

Néanmoins, ces éléments manquaient d’orientations claires, empêchant une application cohérente au sein de l’Union Européenne.

Présentation des guidelines EBA

Dans le cadre de la revue des approches internes, l’EBA publie également des orientations et des standards techniques (« RTS ») en lien avec la nouvelle définition du défaut concernant le seuil de matérialité applicable aux arriérés sur les obligations de crédit. Ces lignes directrices doivent être considérées en prenant également en compte les normes comptables en vigueur.

TRIM IFRS 9.2 FGAAP seuil de matérialité PD LGD traitement des actifs en défaut

Les établissements qui appliquent des modèles internes doivent désormais évoluer et ajuster si nécessaire leurs systèmes de notation interne de façon à ce qu’ils reflètent les conditions imposées par cette nouvelle définition.

Les établissements doivent consigner leur politique de définition du défaut en :

Documentant la mise en œuvre de l’exhaustivité des signes de défaut ainsi que la mise en œuvre des critères de retour à un statut de non-défaut

Recensant l’ensemble des définitions du défaut qui ont été définies

Travaux afférents à la mise en place de la nouvelle définition du défaut

Les établissements concernés devront ainsi mener les actions et chantiers suivants :

Ajuster les données utilisées pour la détection du défaut : comptage des jours d’arriéré, les cas et le traitement d’arriéré technique, le traitement des cas spécifiques d’expositions souveraines, dispositions spécifiques applicables à l’affacturage et aux créances achetées et l’estimation de seuils de matérialité

Définir les procédures de détection des signes avant-coureurs d’une éventuelle absence de paiement, y compris les sources d’information et la fréquence de surveillance

Injecter la nouvelle définition du défaut et estimer son impact sur le niveau de fonds propres

Introduire une marge de conservatisme afin de considérer les possibles distorsions qui résultent d’une définition incohérente du défaut dans les données historiques utilisées à des fins de modélisation

Etendre ou décaler la période sur laquelle la mesure du risque se base, et ce dans le but de prendre en compte de nouvelles données

Tous ces travaux méthodologiques doivent être accompagnés d’une étude de la consistance de la définition pour l’ensemble du groupe et une mise en place des politiques internes conformes à ces nouvelles règles, notamment :

Veiller à ce que le défaut d’un débiteur unique soit déterminé de manière cohérente dans l’ensemble de l’établissement : dans tous les systèmes, toutes les entités juridiques et toutes les implantations géographiques

Appliquer de manière cohérente la définition du défaut à tous les types d’expositions. Des définitions de défaut différentes peuvent être appliquées si certaines conditions sont remplies

Garantir que les chiffres de communications internes et externes reflètent une situation où toutes les expositions sont correctement classées

Déterminer de façon claire le champ d’application de la définition du défaut. Documenter la mise œuvre opérationnelle et les critères de reclassement

Enfin, les établissements doivent se doter de processus permettant d’obtenir les informations nécessaires à la détection rapide des défauts et de remonter ces informations aux personnes concernées. Cela implique de :

Récolter quotidiennement les signes de défaut lorsque ceux-ci font l’objet de processus automatisés, et optimiser la fréquence de recensement lorsque ce n’est pas le cas

Vérifier si toutes les expositions devant être classées en défaut le sont effectivement

Mettre en place des mécanismes de contrôle de l’utilisation des informations pertinentes dans le processus de détection du défaut dès que ces informations ont bien été remontées aux personnes concernées
 

Les orientations de l’EBA s’appliqueront à partir du 1er Janvier 2021, les établissements devront donc avoir intégré les exigences dans leurs procédures internes et systèmes informatiques.

De lourds chantiers de refonte vont de facto se voir imposés aux banques et exiger un effort conséquent de mise en conformité.

Sia Partners

Notes & Références:

[1] Capital Requirements Directive

[2] Capital Requirements Regulation

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