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28/08/2018

IFRS 16 : une nouvelle norme de comptabilisation des contrats de location

Dans une démarche de transparence accrue, IFRS 16 impliquera l’affichage de l’ensemble des informations financières sur les contrats de location au bilan alors que ces dernières étaient auparavant présentées via le compte de résultat ou en annexe. En plus de redéfinir le modèle de comptabilisation, la norme IFRS 16 redessine les frontières entre contrats de service et contrats de location en donnant un nouveau modèle d’identification de ces derniers. De ce fait, cette norme (publiée par l’IAS en janvier 2016), remplaçant celle définie par IAS 17 à partir du 1er janvier 2019 (sous réserve de l’adoption du texte par l’UE), aura un impact transverse pour les établissements financiers du fait de sa portée, autant pour les bailleurs que pour les preneurs.

Définition, comptabilisation et présentation d’un contrat de location sous IFRS 16

La norme vise à distinguer un contrat de location d’un contrat de service selon la capacité du client (preneur) à contrôler l’actif loué. En effet, un contrat est, ou contient, un contrat de location s’il confère au client le droit de contrôler l’utilisation de l’actif identifié pour une certaine période en échange d’une contrepartie. Une entité est tenue d’identifier si un contrat est, ou contient, un contrat de location, au commencement du contrat et réévaluera si le contrat est ou contient un contrat de location uniquement en cas de modification des termes et conditions du contrat. Le commencement d’un contrat de location est la date de signature du contrat de location ou, si elle est antérieure, la date d’engagement réciproque des parties sur les principaux termes et conditions du contrat de location.

actif identifié contrôle de l'utilisation de l'actif contrat de location

Il convient d’être particulièrement rigoureux dans la  démarche d’identification des composants de location et de service dans le cas de contrats structurés :

Les composants de location d’un contrat structuré devront être identifiés et suivre la nouvelle norme IFRS 16

Les composants de service auront un traitement comptable analogue à celui de contrats de location opérationnelle existant sous IAS 17

Pour les preneurs, IFRS 16  définit un nouveau modèle de comptabilisation et fait apparaitre l’ensemble des contrats (ou composants d’un contrat) au bilan. Les preneurs sont tenus de comptabiliser initialement un passif de location représentatif de l'obligation d'effectuer le règlement des loyers, et un actif à la hauteur des droits d'utilisation représentatifs du droit d'utiliser l'actif sous-jacent pour la durée du contrat. Le passif locatif est évalué comme la somme actualisée des paiements de location à effectuer sur la durée du contrat. De ce fait, un accroissement de la taille du bilan est attendu dans la présentation des états financiers.

De plus, au compte de résultat, une charge dégressive dans le temps (alors que les loyers sont constants) est anticipée.  L’amortissement du droit d’utilisation et la charge d’intérêt sur la dette de location seront respectivement présentés dans le résultat opérationnel et le résultat financier.

Principaux enjeux et challenge de la mise en œuvre d’IFRS 16

Du fait de sa portée allant de l’identification et la comptabilisation des contrats de location à la présentation et communication des informations financières afférentes, IFRS 16 impacte un grand nombre de processus au sein de la banque.  Il est néanmoins nécessaire de souligner que l’impact est à distinguer pour les bailleurs et les preneurs, du fait de la mise en œuvre du nouveau modèle comptable :

Pour les bailleurs, les impacts seront réduits étant donné que les modèles de comptabilisation pour ceux-ci ne sont que marginalement modifiés

Pour les preneurs, les changements seront conséquents (comptabilisation initiale et ultérieure, présentation des dettes de location et droit d’utilisation…)

Les 3 principaux enjeux identifiés en découlant sont identifiés ci-dessous :

Enjeux comptables : qualification et recensement des contrats de location, appréciation des paiements locatifs, estimation de la durée de location, détermination du taux d’actualisation, utilisation des exemptions (contrats de location à faible valeur et contrats de location de courte durée)

Enjeux prudentiels : droits d’utilisation assimilés à des actifs corporels pour l’ensemble des contrats de location. Par exemple, en vision risque de crédit, les droits d’utilisation seront pondérés à 100% et pris en compte dans le ratio de levier – entrainant un impact à la baisse des ratios de solvabilité et de levier anticipé.

Enjeux de mise en œuvre : collecte de données détaillées des contrats de location, mutualisation des systèmes d’information (outils de gestion, de management des contrats et logiciels comptables), appréciation des effets de toute modification de contrat (montants à payer, options, durée, services…)

recensement des contrats de location et collecte des données redéfinition des process et conduite du changement changement dans les indicateurs financiers et les indicateurs prudentiels déploiement inter-départements
Ainsi, les impacts organisationnels de l’implémentation de la nouvelle norme de comptabilisation des contrats de locations seront importants et doivent être anticipés par les établissements financiers.  Il est à noter que, pour les banques, les principaux contrats concernés seront les contrats de location immobilière. De ce fait, une revue de la stratégie locative devra être adaptée (location vs. acquisition).

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