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27/09/2019

Adoption CRRII/CRDV, quels changements pour les banques ?

Le 16 avril 2019, le Parlement européen a approuvé l’accord final du paquet bancaire CRRII (Capital Requirements Regulation II) et CRDV (Capital Requirements Directive V). Il s’agit d’une évolution du cadre règlementaire CRR/CRDIV, transposition européenne des accords de Bâle 3 parus suite à la crise de 2008.  L’objectif est de renforcer la stabilité du système financier européen. Décryptage.

Rappel du contexte

Le Comité de Bâle, ou BCBS, est le premier organisme pour la discussion mondiale des normes bancaires prudentielles. Il est composé des banques centrales et des superviseurs de 28 juridictions, dont l’Union européenne et les Etats-Unis. Créé en 1974 suite à de sérieuses instabilités dans les marchés monétaires et financiers mondiaux, il est l’auteur de trois accords majeurs sur l’adéquation du capital aux risques, les accords de Bâle. Cependant, le BCBS n’est pas un régulateur et ne possède pas de pouvoir législatif. Il incombe aux signataires d’assurer la transcription de ces accords dans leurs textes de loi. En Europe, la transcription actuelle de Bâle 3, la CRR/CRDIV, fut approuvée en 2013.

CRRII/CRDV, les principales nouveautés

En novembre 2016, la Commission européenne a présenté une première version du paquet CRRII/CRDV afin d’introduire dans la réglementation européenne de nouveaux éléments définis post accords Bâle 3 et par conséquent non adressés par la CRR/CRDIV. Le texte finalement adopté en avril dernier tient compte des nombreux amendements proposés par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), présentés en décembre 2017. En revanche, les derniers standards internationaux publiés par le BCBS en décembre 2017 (mesures de finalisation Bâle 3, dites « Bâle 4 ») sont très largement exclus, hormis quelques éléments (tels que la partie reporting de FRTB).  Rappel des changements majeurs :

Une amélioration des mécanismes de résolution bancaire, et notamment des exigences minimums de fonds propres et passifs éligibles ;

De nouvelles exigences en capital et liquidité (Pilier 1) avec l’introduction d’un ratio de levier minimum et d’un standard harmonisé sur la quantité de financement long terme requis (le Net Stable Funding Ratio) ;

Une révision du cadre du Pilier 2 (portant en partie sur les critères d’application des exigences, P2R, et des orientations, P2G, en capital au titre du Pilier 2) ;

L’introduction ou la révision de standards de mesures de risques (sur le risque de taux dans le portefeuille bancaire - IRRBB[1], l’approche standard du risque de contrepartie – SA-CCR, le risque de marché à des fins de déclaration dans un premier temps - reporting FRTB, …) et la révision du régime des grands risques ;

La déclinaison du principe de proportionnalité pour notamment maintenir la compétitivité et la viabilité du secteur européen, en simplifiant les process de conformité pour les établissements de petite taille et non complexes, et le soutien au financement des PME via l’introduction d’un « supporting factor » ;

L’obligation pour les établissements de pays tiers exerçant des activités significatives dans l'UE de disposer d'une entreprise mère intermédiaire dans l'Union.

Zoom sur quelques évolutions importantes

Ratio de levier et NSFR

Introduit avec la CRR, le ratio de levier défini comme le rapport entre le Common Equity Tier 1 (CET1) et les actifs totaux (non pondérés) joue un rôle de garde-fou en limitant le risque que les modèles internes sous-estiment le calcul des emplois pondérés et donc des besoins en fonds propres. Désormais contraignant au titre du Pilier 1, il est fixé à 3% pour toutes les institutions financières, auquel se rajoute un coussin pour les G-SII (Etablissements d’Importance Systémique Mondiale) capé à 1,50%. L’Autorité Bancaire Européenne (EBA), en charge de la rédaction des textes de niveau 2 qui devront être présentés avant fin décembre 2020 à la Commission européenne, doit notamment statuer sur la possibilité d’étendre ce coussin aux O-SII (Autres Etablissements d’Importance Systémique).

Le NSFR[2] est un ratio de liquidité introduit par Bâle 3. Il compare la part de financement long terme disponible aux besoins en financement long-terme (ce ratio devant être supérieur à 100%). La norme mise en œuvre par le package CRRII/CRDV est très proche du texte du Comité de Bâle mais certains ajustements, recommandés par l’ABE, sont apportés avec par exemple l’application d’une décote pour certains éléments de bilan tels que les actifs liquides de haute qualité (HQLA).

Nouvelles méthodologies de mesure des risques

La CRRII introduit ou modifie plusieurs standards de mesure de risques. Le cadre du risque de marché évolue afin d’intégrer FRTB sur la partie reporting. Une nouvelle approche standard pour le risque de contrepartie, SA-CCR, est introduite et remplace les deux méthodes standards existantes. A noter qu’une approche simplifiée pour les institutions de petite taille ou non complexes est possible. Par ailleurs, les modifications apportées au cadre IRRBB par le Comité de Bâle en 2016 sont enfin transcrites dans la législation européenne.

Périmètre et principe de proportionnalité

La directive CRDV s’applique mais ne se limite pas aux institutions financières européennes. En effet, les groupes bancaires d’un pays tiers dont la somme des actifs au bilan dépasse les 40 milliards d’euros et disposant d’au moins deux filiales en Union européenne sont tenus d’introduire une holding consolidante (Intermediate EU Parent Undertaking).

En outre, une approche plus proportionnelle de l’évaluation des risques pour les institutions financières de petite taille et non-complexes est évoquée, les critères d’éligibilité devant être spécifiés par la suite par l’ABE. Cette approche inclut des versions simplifiées mais toutes aussi conservatrices pour notamment le traitement du NSFR, de l’IRRBB, du risque de marché ou de SA-CCR. De plus, l’EBA aura à charge de proposer un reporting allégé (en matière de fréquence et de contenu) pour ces institutions.

Quels impacts immédiats, sachant que les banques se préparent déjà pour Bâle 4 ?

Bien que la plupart des dispositions ne s’appliqueront que d’ici 2021 (deux ans après la publication au journal officiel), certaines réformes sont en revanche applicables dès maintenant. S’agissant de transposition de textes internationaux antérieurs, elles ont déjà été en bonne partie anticipées par l’industrie bancaire. Cependant, des adaptations de certains processus internes sont à prévoir, sur les standards de rémunération ou la prise en compte des critères ESG (environnementaux, sociétaux et de gouvernance) par exemple.

Enfin, le paquet CRRII/CRDV ne prenant pas en compte les derniers standards introduits par le Comité de Bâle fin 2017 (mesures dîtes « Bâle 4 »), les banques devront rester vigilantes afin que leurs programmes d’implémentation soient conformes avec leurs futures transpositions (CRRIII).

 

Sia Partners

Notes & Références:

[1] Interest rate risk in the banking book

[2] Net Stable Funding Ratio

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