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07/06/2016

Interview de Jean-François Metz, Directeur Général Délégué de l’Ecole Nationale du Financement de l’Immobilier (ENFI)

Jean-François Metz partage avec nous son point de vue sur les enjeux et impacts du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

Vous êtes Directeur Général Délégué de l’Ecole Nationale du Financement de l’Immobilier (ENFI), pourriez-vous nous en dire quelques mots?

L’ENFI est une filiale à 100% du Crédit Foncier qui a été créée et déclarée centre de formation en 2009.

Nous travaillons aussi bien à la conception de formations courtes, qu’à  la conception de formations continues pour adultes qui sont habilitantes ou diplômantes/certifiantes, à l’image de notre nouveau partenariat avec Sciences Po, dans le cadre duquel nous avons conçu l’Executive master stratégie et finance de l’immobilier.

Nous sommes aujourd’hui, en France, le centre de formation le plus spécialisé à la croisée de la finance et de l’immobilier, et avons conquis environ 1 300 clients depuis notre origine. Nous les accompagnons de manière régulière, comme les Caisses d’Epargne, les Banques Populaires, Axa Banque ou encore les adhérents de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI).

Pourriez-vous nous expliquer la genèse de la directive Mortgage Credit Directive (MCD) ?

La directive crédit immobilier ou Mortgage Credit Directive (MCD) est née en avril 2014 au sein du parlement européen et est circonscrite à la distribution de crédit immobilier pour les particuliers peu importe la destination  réservé au bien acheté (primo acquisition, investissement locatif, etc.).

En plus de devoir trouver sa place dans un contexte réglementaire complexe (Bâle qui fixe des exigences de fonds propres relatives au crédit immobilier, la réglementation française sur les IOB, la loi Alur, la loi Pinel, etc.), la directive MCD devra composer avec des modèles de distribution du crédit immobilier très hétérogènes à travers l’Europe.

En effet, le modèle anglo-saxon privilégie sur le plan de la distribution : la valorisation du bien, sur le plan du financement : le taux variable et sur le plan de la garantie : l’hypothèque. Tandis qu’en France, nous privilégions une distribution liée à l’endettement et à la capacité de remboursement de l’emprunteur, majoritairement à taux fixe et sur des garanties de personnes morales, type SACCEF (Société d’Assurance des Crédits des Caisses d’épargne de France) ou Crédit Logement.

Cette Directive Crédit immobilier a pour vocation d’harmoniser et de standardiser la distribution du crédit immobilier au particulier à travers l’Union Européenne. Pour ce faire, elle définit un cadre commun d’exercice de la distribution du crédit à travers les axes prioritaires suivants :

  • L’obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur ;
  • Des règles de conduite définies envers les prêteurs et les intermédiaires de crédit, surtout dans la phase précontractuelle ;
  • Des exigences sur les connaissances et compétences du personnel bancaire distribuant le crédit et des intermédiaires de crédit ;
  • La création d’un passeport européen pour les intermédiaires de crédit qui souhaitent exercer leurs activités dans un pays de l’Union Européenne.

Quelles sont les principales mesures de cette Directive Crédit Immobilier ?

Dans les mesures phares de la directive on retrouve notamment :

  • La création de la FISE (Fiche d’Information Standardisée Européenne), qui permet de renseigner les informations relatives à l'offre de prêt de manière standardisée à travers l’Union Européenne,
  • La mise à jour des offres des banques avec la nouvelle formule de calcul du TAEG en lieu et place du TEG actuel ainsi que la mise à jour de tous les supports de communication
  • Les nouvelles exigences de formation pour le personnel bancaire distribuant du crédit immobilier. A partir de janvier 2017, le personnel bancaire distribuant du crédit immobilier et n’ayant pas la formation académique ou l’expérience professionnelle adéquate devra suivre 40h de formation initiale puis 7h de formation continue par an. Certains diplômes listés par la directive permettront cependant d’être dispensé des exigences de formation initiale. Enfin, à partir de mars 2019, le personnel ayant déjà un minimum d’expérience dans d’autres filières telles que le front de vente ou la production bancaire, pourra satisfaire une formation complémentaire. Mais dans tous les cas, dans un souci de mise à niveau régulière, la formation continue restera obligatoire.

Quels sont les principaux impacts de la Directive Crédit Immobilier sur la formation des salariés des banques françaises ?

On constate l’émergence, d’une façon structurelle depuis plusieurs années, de la notion de formation continue. Il est à noter que sur ce point la directive européenne est plus permissive que le texte tel qui a été transposé en droit français, puisqu’elle laisse liberté aux établissements bancaires d’appliquer le niveau de formation qu’ils souhaitent. Mais, dans une volonté de standardisation et d’homogénéisation encore plus forte, la France a choisi de fixer des exigences précises de formation initiale et continue.

Ces exigences de formation auront des impacts au niveau des Ressources Humaines, puisqu’elles devront identifier auprès des collaborateurs les diplômes agréés par la réglementation et permettant aux employés d’être exemptés de formation initiale. Les DRH auront tendance  à orienter dans la mesure du possible leur politique de recrutement vers ceux-ci et cela transformera naturellement leurs relations et partenariats avec les écoles et les universités.

Enfin, les impacts en terme de distribution de crédit immobilier ne seront pas des moindres. Les banques devront se poser la question de l’utilité de former tous leurs conseillers bancaires, et il ne paraitrait pas illogique qu’elles choisissent de recentrer les efforts de formation sur les agences les plus dynamiques en terme de distribution de crédit immobilier aux particuliers. Nous pourrions donc voir s’imposer encore davantage le modèle de spécialisation des agences, que BNP Paribas et Société Générale ont déjà bien amorcé avec la création de leurs agences projets.

La Directive Crédit immobilier est-elle également vectrice d’opportunités ?

D’une contrainte peut émerger une forme d’opportunité, et ces exigences de formations réglementaires/obligatoires peuvent permettre aux banques d’être encore plus performantes dans leur distribution de crédit immobilier. L’achat d’un bien immobilier constitue un moment clé de la relation qui lie le client à sa banque. Il s’agit là de l’accompagner dans son projet de vie et de redonner à la distribution du crédit immobilier toute sa dimension de conseil.

Sia Partners

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