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30/08/2016

Le modèle de distribution de crédit immobilier français mis sous pression avec les réflexions en cours du Comité de Bâle sur l’encadrement du risque de taux

Durant ce mois d'août, nous vous proposons de découvrir ou redécouvrir certains articles à succès publiés cette année sur le blog Finance & Stratégies. Cet article avait été publié sur notre blog le 29/03/2016

La banque de détail française se distingue d’autres pays par la typologie des crédits qu’elle octroie à ses clients. En effet, contrairement à ses homologues anglo-saxons ou d’autres pays européens qui privilégient des crédits à taux variable, les banques françaises sont en capacité de garantir à leurs clients un taux fixe sur des maturités particulièrement longues (allant jusqu’à 25 voire 30 ans).

De manière générale, un établissement de crédit se refinance sur des maturités plus courtes et par le biais de produits à taux variable, de facto impactés immédiatement par une évolution favorable ou défavorable de l’environnement de taux. Dès lors, il est d’autant plus complexe pour les banques françaises d’offrir à leurs clients des crédits longs à taux fixe, refinancés par des passifs plus courts à taux variable.

Pour cela, les établissements financiers français ont une particularité pour être en mesure de distribuer des crédits longs à taux fixe. Ils les adossent aux dépôts de leurs clients, en particulier les dépôts à vue. Bien que ceux-ci ne disposent pas de maturité contractuelle et que tout client peut retirer tout ou partie de son argent à tout moment, l’agrégation de l’ensemble des comptes et l’analyse de son évolution dans le temps permet aux établissements d’observer une certaine stabilité et longévité de leurs encours dans le temps. Par ailleurs, une part significative des dépôts est à taux fixe : à titre d’exemple, la plupart des dépôts à vue en France ne sont pas rémunérés (en d’autres termes, ils sont considérés comme assortis d’un taux fixe à 0%). Dès lors, les banques françaises sont en capacité d’adosser leurs crédits, obéissant à des caractéristiques de taux similaires (taux fixe) à leurs dépôts.

Les crédits à taux variable représentaient déjà moins de 20% des crédits en 2005. Aujourd’hui, la proportion des crédits à taux fixe s’élève à plus de 99%[1]. Dans un environnement de taux historiquement très bas et laissant présumer d’un futur plus propice à une hausse des taux d’intérêts, cette particularité des banques françaises est donc une véritable aubaine pour les clients.

Ce modèle pourrait toutefois être amené à être fondamentalement remis en cause par le projet de réglementation du Comité de Bâle. En effet, ce dernier a récemment consulté les établissements financiers à l’échelle mondiale dans le cadre de l’étude d’un passage du risque de taux en pilier 1, synonyme d’allocation complémentaire de fonds propres, comme c’est déjà le cas pour les risques de crédit, de marché et les risques opérationnels.

Le projet de réglementation autour du risque de taux dans le banking book[2]

Dans un environnement marqué par plusieurs années de baisse des taux d’intérêt, le récent retour de la volatilité des taux longs et surtout la crainte d’une remontée des taux sur les marchés a rappelé l’importance d’anticiper ce type d’évolution dans la gestion globale du risque de taux des banques. Les différentes instances régulatrices qui avaient délaissé le sujet du risque de taux au profit notamment du risque de liquidité suite à la crise de 2008 l’ont remis à l’ordre du jour (avant cette année, la dernière réglementation du Comité de Bâle concernant les principes de suivi et de management du risque de taux et les Guidelines du CEBS[3] dataient respectivement de 2004 et 2006).

Pour mémoire, le risque de taux d’intérêt sur le banking book d’un établissement financier est « le risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et hors-bilan, à l’exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché »[4]. Par ailleurs, le banking book (portefeuille bancaire) désigne la plupart des transactions à moyen et long terme d’un établissement et comprend à l’ensemble des opérations non incluses dans le trading book (portefeuille de négociation). Ce-dernier enregistre l'ensemble des actifs détenus à des fins de négociation à court terme, ou dans le but de couvrir d'autres éléments de ce même portefeuille de négociation.

Ainsi, dans le sillage de la publication fin mai 2015 des dernières orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur l’encadrement du risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (IRRBB), le Comité de Bâle (BCBS[5]) a lancé une consultation[6] sur le sujet à l’échelle mondiale auprès des institutions financières. Cette consultation s’est accompagnée d’une étude d’impacts quantitatifs (QIS) à laquelle l’ensemble des institutions financières a participé en septembre 2015 et dont les retours sont actuellement analysés par le Comité de Bâle.

Les grands principes du projet de réglementation du Comité de Bâle

Le projet du BCBS vise essentiellement à s’assurer que les banques disposent d’un niveau de fonds propres suffisant pour absorber un choc de taux d’intérêts (à la hausse ou à la baisse) mais aussi à limiter les risques d’arbitrage entre le portefeuille bancaire et le portefeuille de trading. En effet, le risque de marché étant synonyme d’allocation de fonds propres au titre du pilier 1 de la réglementation bâloise, les banques peuvent opportunément placer des opérations de marché en banking book afin d’éviter cette allocation.

La task force du Comité de Bâle dédiée au projet de réglementation a pour mandat initial d’étudier le passage du risque de taux du banking book en pilier 1, synonyme d’allocation d’une charge complémentaire en capital, calculée à partir d’un modèle standard défini par le régulateur. Cette approche aurait l’avantage selon le BCBS de promouvoir plus de « cohérence, de transparence et de comparabilité ». A ce jour, le risque de taux est adressé en pilier 2. Cela permet, en reposant sur les modèles internes des banques, de traduire les spécificités nationales pour les différents produits. Ces spécificités sont nombreuses en France puisque les banques distribuent des produits de collecte fortement réglementés (PEL, CEL, LDD, Livret A,..).

Le modèle standard mis en avant par le BCBS dans son projet de réglementation de l’IRRBB contraint en particulier les établissements dans les modalités d’échéancement de leurs dépôts.
Précisément, cette approche fixe la durée moyenne maximum applicable selon les catégories de dépôts / clients. Le régulateur limite également l’importance de la part stable (placé à long terme) et augmente mécaniquement la part volatile des dépôts, correspondant à la différence entre le montant moyen des dépôts et le montant minimum de ces-derniers, sur une période passée représentative. Cette part matérialise en effet la part incertaine dans l’évolution future de l’encours des dépôts, les banques étant contraintes de l’interpréter comme une ressource disparaissant très rapidement. In fine, ces deux contraintes pénalisent lourdement les banques françaises dont le modèle consiste, sur le périmètre des activités de détail, à distribuer des crédits longs à taux fixe financés par les dépôts à vue non rémunérés, afin d’éviter toute exposition à la hausse ou à la baisse des taux. La standardisation se traduirait, entre autres, par une réduction significative de la durée moyenne des modèles d’écoulement des dépôts à vue qui devrait être inférieure à 2 ans, la mesure proposée ne rendant donc pas compte de la très forte stabilité de ces ressources dont la rémunération est décorrélée des taux de marché.

Les discussions préalables entre le Comité de Bâle, les établissements financiers et les instances représentantes de ces établissements financiers ont toutefois ouvert la voie à un possible maintien du risque de taux en pilier 2 (comme c’est le cas à ce jour), avec un calcul basé sur les modèles internes de l’établissement, validés et contrôlés en amont par l’autorité compétente dans un cadre défini. Cette alternative apparaît, cependant, toute relative puisque le Comité de Bâle prévoit un « fallback » en méthode standard si la charge en capital obtenue sur la base du modèle interne de l’établissement reste inférieure à celle calculée par l’approche standard. Par ailleurs, même avec l’approche pilier 2, l’établissement devra présenter dans le cadre de sa communication financière les résultats calculés selon la méthode standard.

Le projet de passage du risque de taux en pilier 1 et le calcul des exigences en capital qui en découlent pourraient, en l’état, induire une véritable refonte du modèle de distribution des crédits à taux fixe en France, avec un paradigme plus proche de la culture anglo-saxonne du taux variable sur les crédits à l’immobilier.

Sia Partners

Notes & Références :

[1] Source : observatoire Crédit Logement / CSA du financement des marchés résidentiels (septembre 2015)

[2] Le risque de taux d’intérêt dans le banking book correspond en anglais à l’acronyme « IRRBB » (Interest Rate Risk in the Banking Book)

[3] Committee of European Banking Supervisors devenue l’EBA depuis.

[4] Article 10, alinéa g) de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

[5] Basel Committee of Banking Supervision, organe du Comité de Bâle dédié à la supervision bancaire

[6] Le document de consultation d319 est disponible ici

Pour aller plus loin :

Décrouvez notre Décyptage des impacts de la Directive Crédit Immobilier

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