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12/02/2007

Le périmètre et les enjeux de la réforme MiFID

La réforme MiFID[1], dont la Directive a été publiée par l'Union Européenne au mois d'avril 2004, établira un nouveau cadre réglementaire sur les marchés d'instruments financiers. Elle remplacera la directive actuelle du 10 mai 1993 relative aux services d'investissements dans le domaine des valeurs mobilières (DSI). Elaborée en collaboration avec le CESR[2], cette Directive cadre a pour objectif de promouvoir la prestation transfrontalière de services d'investissement en instaurant un régime harmonisé dans tous les Etats membres tout en renforçant la protection des investisseurs.

Les dispositions de la Directive sont accompagnées de mesures d'exécution, transposées en droit national en janvier 2007, qui devront être appliquées dès novembre 2007.

Les dispositions de la Directive

Les dispositions de la Directive cadre apporteront des modifications profondes sur les mécanismes de marchés.
Le principe du « Passeport Européen », initié par la DSI et permettant aux Prestataires de Services d'Investissement (PSI) de fournir leurs services sur l'ensemble du territoire de l'Union, sera étendu afin de faciliter les prestations transfrontalières. L'exercice du « passeport européen », qui est soumis au bénéfice du seul agrément reçu dans l'Etat d'origine et au respect des règles d'organisation de l'Etat membre dans lequel sont fournis les services, pourra se réaliser soit par libre établissement, c'est-à-dire en implantant une succursale, soit par voie de libre prestation de service.
La règle dite de « centralisation des ordres », sera supprimée. Les entreprises d'investissement n'auront plus l'obligation de passer par les places de marché nationales (bourses de valeurs). Elles seront également autorisées à exécuter leurs ordres sur des plates-formes multilatérales de négociation (MTF[3]) ou en interne. Cette désintermédiation de fait, favorisant la concurrence entre les différents lieux d'exécution, sera accompagnée d'une obligation de transparence accrue, détaillée dans les mesures d'exécution.

Le contenu des mesures d'exécution

Les mesures d'exécution portent principalement sur 3 thèmes :

  • La protection des investisseurs,
  • Les exigences organisationnelles des entreprises d'investissement,
  • Les obligations relatives aux transactions

1. La protection des investisseurs

Tout d'abord, les clients devront être classés en 3 segments disposant d'un degré de protection propre : les investisseurs « de détail », les investisseurs « professionnels » et les « contreparties éligibles ».
Ensuite, les modalités de fourniture de produits et services au client seront différentes en fonction de sa classification. Pour cela des tests d'« adéquation » seront réalisés afin de s'assurer du « caractère approprié » des produits et services offerts.
Enfin, Les entreprises qui exécutent les ordres des clients devront prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible en tenant compte d'une série de facteurs comme le prix de l'instrument financier, la rapidité d'exécution de l'ordre ou son coût. C'est la règle dite de « Meilleure exécution ».

2. Les exigences organisationnelles des entreprises d'investissement

Les mesures portant sur la protection des investisseurs vont entraîner la mise en place de nouveaux processus au sein des entreprises, qui devront bien évidemment être pilotés. En termes organisationnels, les mesures d'exécution stipulent des exigences sur les fonctions de pilotage : le contrôle de conformité, la gestion des risques, l'audit interne et la gestion des conflits d'intérêt. Le niveau d'exigence sera fonction de la taille de l'entreprise.

3. Les obligations relatives aux transactions

La multiplication des sources de liquidité, favorisée par la suppression de la règle de « centralisation des ordres », entraînera une complexité supplémentaire dans la régulation du marché. C'est pourquoi la réforme imposera également la mise place de dispositifs de transparence pré et post négociation, en particulier sur les instruments actions. Parallèlement, toutes les transactions devront faire l'objet d'un reporting précis auprès des autorités compétentes du pays d'origine. Les régulateurs devront ensuite organiser les échanges d'information entre eux.

Le périmètre de la réforme MiFID est donc très large : il touche en effet tout aussi bien les aspects « sell-side », que « buy-side » de la chaîne de valeur du processus de gestion des instruments financiers. Les clients finaux et les activités de relation client seront également impactés, ce qui peut induire des évolutions majeures particulièrement au sein des banques de détail. Toutefois, l'effort de mise en conformité des établissements financiers avec ces exigences nouvelles pourra être mis à profit pour améliorer la performance des activités et trouver de nouvelles opportunités de croissance. Ceci permettra certainement, comme toute réforme de ce type, la mise en place d'un véritable cercle vertueux...

Logo PDFIntroduction à la réforme MiFID : présentation détaillée

Sia Conseil


[1] Markets in Financial Instruments Directive
[2] Committee of European Securities Regulators
[3] Multilateral Trading Facilities
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