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15/09/2015

Tour d’horizon des enjeux bancaires de la Loi Macron

La loi Macron, sur laquelle le gouvernement a de nouveau engagé sa responsabilité en 3ème lecture à l’Assemblée nationale a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 7 août 2015. Parfois qualifiée de « loi fourre-tout », elle s’attaque à des sujets aussi nombreux que divers allant de l’activité notariale au travail dominical, avec une volonté commune de simplification des procédures, de libéralisation et de développement de l’activité.

Les banques de détail sont également touchées par cette loi et les principaux impacts s’articulent autour de 3 thèmes : la mobilité bancaire, l’épargne salariale et la trésorerie des banques.

La mobilité bancaire

L’article de loi sur la mobilité bancaire est sans aucun doute l’article touchant les banques de détail qui a été le plus médiatisé. De nombreuses modifications y ont été apportées au fur-et-à-mesures des nouvelles versions de la loi, rendant son application de plus en plus contraignante pour les banques. La loi Hamon introduisait déjà un service de mobilité bancaire proposé gratuitement par la banque de départ, mais la loi Macron va plus loin en ajoutant l’obligation d’informer systématiquement, gratuitement et sans condition le client de l’existence ce service.

De plus, la loi Hamon requérait toujours un investissement important du client, qui devait lui-même faire la démarche de réclamer à la banque de départ un état récapitulatif des opérations récurrentes et automatiques sur son compte durant les 13 derniers mois, puis qui devait ensuite communiquer ces informations à la banque d’arrivée. Avec la loi Macron, une fois l’accord du client obtenu, celui-ci n’est plus du tout sollicité et la transmission des informations du client se fait automatiquement de la banque de départ à la banque d’arrivée.

Enfin, lorsqu’un chèque se présentait dans les 13 mois sur le compte de la banque de départ, la loi Hamon stipulait que celle-ci était tenue d’en informer le client par « tout moyen approprié », ce qui était pour le moins flou. La loi Macron va plus loin en précisant que la banque de départ devra informer le client dans un délai de 3 jours, par SMS ou adresse électronique

Le taux d’attrition dans le secteur bancaire en France est aujourd’hui très faible. D’après l’UFC - Que Choisir, seuls 3,3% des clients changent de banque chaque année en France, ce qui est 3 fois plus faible que la moyenne européenne (10%) et 5 fois plus faible que dans d’autres secteurs, tel que de la téléphonie mobile (17,3%).

Les banques ont désormais 18 mois pour se mettre en conformité avec cet article. Avec la simplification des procédures relatives au changement de banque, nous devons nous attendre à une augmentation du taux d’attrition, pour nous rapprocher de nos voisins européens ayant d’ores et déjà implémentés des dispositifs similaires de mobilité. 

L’épargne salariale

La loi Macron s’attaque également au développement de l’épargne salariale en agissant sur l’élargissement des bénéficiaires et en instaurant des mécanismes incitatifs.

Ainsi un Perco[1] pourra être instauré[2] dans les entreprises qui n’ont pas de délégué syndical ou de comité d’entreprises et l’accès à l’intéressement et à la participation des entreprises ayant moins de 50 salariés sera étendu avec la possibilité pour elles de conclure des accords par branche. Par ailleurs les PME bénéficieront d’une réduction de leur forfait social durant 6 ans à compter de la date de mise en place d’un plan.

Pour les salariés, le recours à l’épargne salariale sera encouragé par l’affectation par défaut de l’intéressement au plan d’épargne entreprise, la simplification de l’épargne via l’instauration d’une date unique de versement des primes et intérêts de retard, ou encore la possibilité de reverser sur le Perco les sommes correspondant aux RTT non pris en l’absence de compte épargne temps.

Les mesures incitatives concerneront également l’employeur qui pourra se dispenser de l’accord du salarié pour effectuer un versement initial ou instaurer des versements périodiques, mais également bénéficier d’une taxation avantageuse sur le Perco avec une baisse du forfait social de 20 à 16% (sous conditions d’instauration d’une gestion pilotée par défaut[3] des fonds et d’un taux de titres PME ou ETI éligibles au PEA PME au moins égal à 7%).

Les banques de détail, qui distribuent ces produits sur le segment des PME, seront amenées à intensifier leurs efforts de prospection. En cas d’arbitrage favorable des salariés en faveur de l’épargne salariale, celui-ci pourrait toutefois se faire au détriment de l’épargne liquide, avec une incidence potentielle sur les encours de dépôts des particuliers.

La trésorerie

Les mesures sur la mobilité bancaire et l’épargne salariale sont complétées de mesures impactant la trésorerie des banques, mais dont l’impact financier devrait toutefois rester modéré.

En particulier la loi Macron vient compléter la Loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, en l’étendant aux plans épargne-logement (PEL). Ainsi, 20 ans après la date du dernier versement sur un PEL, les sommes seront reversées à la Caisse des dépôts et Consignations, et définitivement acquises par l’Etat dix ans plus tard. L’effet de tension sur la trésorerie des banques qui aurait été à craindre est en réalité limité car cette mesure ne fera effet qu’à condition que le titulaire du plan épargne-logement ne détienne aucun autre compte au sein du même établissement de crédit.

Si la loi Macron est source d’opportunités dans le développement de l’épargne salariale, et en ouvrant une brèche concurrentielle via l’assouplissement de la mobilité bancaire, elle présente autant de risques de fragilisation de la relation client et de financiarisation de l’épargne. En parallèle, la mise en conformité avec ces nouvelles exigences est une contrainte importante pour les banques (communication client, process, système d’information) qui font face à une complexification croissante du corpus réglementaire (loi bancaire de 2013, loi Hamon, loi Eckert, Bâle III, MiF II, DSP 2, etc.).

Sia Partners

Notes & Références:

[1] Perco : Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif.

[2] Le Perco sera instauré par ratification aux 2/3 des salariés.

[3] La gestion pilotée par défaut consiste à effectuer des placements au risque dégressif à mesure du niveau d’avancement de carrière du salarié. Les placements seront donc plus risqués en début de carrière et le risque diminuera au fur et à mesure que la date de départ à la retraite approchera.

 

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